Le changement de dénomination sociale étape par étape

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Le changement de dénomination sociale étape par étape

Une entreprise, suite à une décision prise en assemblée, peut procéder au changement de dénomination sociale. Cela implique des formalités à réaliser, et ce, quel que soit le type de société. 

Les points de vigilance précédant le changement de dénomination sociale

Avant de prendre la décision de procéder au changement de dénomination sociale, il est important d’évaluer l’impact de cette modification auprès de la clientèle. Il est aussi préférable de s’assurer qu’aucune entreprise avec une activité similaire ne s’est encore attribué la nouvelle dénomination sociale. 

Une vérification dans la base de données de l’INPI s’impose aussi, afin de savoir si les termes correspondant à la dénomination prévue ne font l’objet d’un dépôt de marque. Enfin, si la voie est libre, avant la décision finale, il faut s’assurer que le nom de domaine associé à cette nouvelle dénomination sociale peut toujours être utilisé dans les extensions souhaitées.

Les impacts du changement de dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale entraîne plusieurs changements. En premier lieu, il faut une modification de statuts en fonction de la nouvelle forme juridique.

La prise de décision en SARL et EURL

Pour une EURL ou SARL unipersonnelle composée d’un associé unique, ce dernier est le seul décideur pour changer la dénomination sociale.

Quant à une SARL, les associés sont convoqués en assemblée générale extraordinaire par le gérant pour prendre ensemble la décision de modification.  

La prise de décision en SASU et SAS

Concernant une SAS, l’organe détenant le pouvoir décide du changement, sans passer par la décision collective des associés.

Dans le cas où il s’agit d’une SASU, l’associé unique prend la décision de modification.

La prise de décision en SA

Les actionnaires réunies en assemblée générale extraordinaire décident du changement de dénomination sociale dans une SA. La convocation de l’assemblée des actionnaires émane de l’organe de pouvoir. 

Dans tous les cas, un procès-verbal d’assemblée, ou de décision d’associé unique doit être établi, avec une mention précise pour la décision quant au choix de la nouvelle dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que la mise à jour des statuts. Cet acte doit encore contenir l’ancienne dénomination sociale de la société. 

Les démarches de changement de dénomination sociale

Une fois la décision de changement de dénomination sociale effective, il faut en premier lieu effectuer un avis de publication de modification auprès d’un journal d’annonce légale. Cet avis doit obligatoirement inclure l’ancienne dénomination sociale et son logo, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social et le numéro unique d’identification de l’entreprise. Outre cela, la mention RCS, avec le nom de la ville d’immatriculation, l’organe de décision, la date de l’assemblée, les modifications intervenues, ainsi que la nouvelle dénomination sociale doivent aussi y figurer. 

Ensuite, il faut aussi déposer le dossier de modification auprès du CFE. Cela inclut un exemplaire certifié conforme de l’acte de changement de dénomination sociale, des statuts mis à jour et 3 exemplaires du formulaire M2 bien rempli. Outre cela, le pouvoir de signataire doit aussi être joint (notamment s’il n’est pas signataire du M2), tout comme l’attestation de parution de l’avis de modification, et le justificatif de changement de dénomination sociale. 

Il faut aussi déposer la marque auprès de l’INPI pour protéger la nouvelle dénomination sociale. Les logos, modèles types de documents et sites doivent être mis à jour. Outre cela, l’immatriculation des véhicules doit être changée, avec le changement des marques et brevets, ainsi que le nom de domaine. Enfin, le changement de dénomination sociale doit être annoncé aux partenaires et clients par voie postale. 

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