Comprendre la domiciliation fiscale d’une entreprise en France

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Comprendre la domiciliation fiscale d’une entreprise en France

Une entreprise a pour obligation d’avoir un siège social, car cela fait partie d’une des conditions de son existence. L’adresse définit le siège social de votre entreprise, mais également votre domiciliation fiscale. Elle est alors à choisir et à penser avec soin pour éviter d’en changer au bout de quelques années. Ce qui représente un véritable dédale administratif. Voici l’essentiel à savoir sur la domiciliation fiscale.

Définition d’une domiciliation fiscale

La domiciliation d’une entreprise est également son adresse administrative. C’est cette adresse qui désigne l’adresse de son siège social. Elle peut être à son domicile, chez une société de domiciliation ou dans son local professionnel. 

La localisation de cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que sa domiciliation fiscale. Dans ce cas, la détermination des lois applicables, de la fiscalité appliquée et le choix de la juridiction compétente en cas de litige, dépendent de cette adresse.

En d’autres termes, la domiciliation fiscale et l’adresse du siège social de votre entreprise sont intimement liées. Une entreprise sise à Paris est par exemple française et son domicile fiscal est en France. De même, une entreprise créée par un Français domicilié en Angleterre prend cette nationalité, son domicile fiscal s’y trouve également. 

Pour bénéficier d’une domiciliation sur le territoire français, vous devez exercer votre activité professionnelle en France. Il est cependant bon de préciser que la domiciliation fiscale n’est pas forcément dans le lieu d’exploitation de l’entreprise.

Les solutions pour domicilier son entreprise en France

Pour domicilier fiscalement une entreprise en France, il suffit d’inscrire son siège social sur le territoire français. Comme la loi autorise plusieurs choix pour domicilier une entreprise, bon nombre d’entre elles n’exercent pas leurs activités dans le local de leur domiciliation. En souscrivant un contrat de domiciliation commerciale, vous avez l’adresse donnée par cette entreprise comme domiciliation fiscale. En effet, vous avez la possibilité d’exercer votre activité depuis chez vous si vous êtes une micro-entreprise.

Vous avez également la possibilité de choisir votre domicile personnel comme adresse de domiciliation de votre entreprise. Dans ce cas, l’adresse de votre maison est votre domiciliation fiscale personnelle et celle de votre entreprise. Pour ne pas vous emmêler, il est important de bien faire la différence. 

Si vous êtes une jeune entreprise, la collectivité locale ou l’Etat propose l’intégration d’une pépinière d’entreprise pour votre domiciliation. Cette dernière offre d’ailleurs une multitude d’avantages pour les nouvelles entreprises individuelles.

Domiciliation fiscale de son entreprise à l’étranger

Même si une partie de votre activité se trouve en France, vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise à l’étranger. Dans ce cas, les droits et la fiscalité appliqués suivent celui de ce pays étranger. Votre entreprise n’est pas alors une entreprise française. En France, il existe des sociétés de domiciliation qui proposent de domicilier votre entreprise dans des pays étrangers.

Votre domiciliation fiscale se trouve alors dans le pays de votre choix. Cette option est une façon de protéger vos avoirs et de limiter votre responsabilité. Les pays de domiciliation d’entreprise offrent d’ailleurs, le plus souvent une fiscalité avantageuse par rapport à celle de la France. 

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