La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui s’applique à diverses structures juridiques, y compris la Société Civile Immobilière (SCI). Quand la SCI est-elle redevable de cette taxe ? Existe-t-il des exonérations de CFE ? Comment la déclarer ? Nous vous expliquons tout.
Qu’est que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie intégrante de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers occupés par l’entreprise.
Destinée à financer les services publics locaux, la CFE est due chaque année par toutes les entreprises assujetties, contribuant ainsi à l’amélioration et à l’entretien des infrastructures locales indispensables à la communauté.
La SCI doit-elle payer la CFE ?
La CFE concerne tous les professionnels qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel, qu’importe leur statut juridique, le régime d’imposition ou encore la nature de l’activité exercée.
Par conséquent, une CFE SCI si elle exerce une activité professionnelle de manière régulière et non salariée dans des locaux situés en France.
Les exonérations possibles de la CFE
Même si la SCI est en principe redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises, certaines situations peuvent mener à une exonération. C’est notamment le cas si :
- Votre SCI ne génère que très peu de chiffre d’affaires (ce dernier est inférieur à 5 000 €) ;
- Les biens immobiliers de votre SCI sont utilisés à des fins d’habitation ;
- Le bien immobilier est mis en location à un tiers et rapporte moins de 10 000€ de chiffre d’affaires ;
- Votre société est implantée dans des zones spécifiques comme les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou les quartiers prioritaires.
☝️ Certaines collectivités locales offrent également des exonérations spécifiques. Nous vous conseillons donc de consulter les services fiscaux ou la mairie de votre localité pour explorer toutes les possibilités d’exonération.
Enfin, une SCI peut bénéficier d’une exonération totale de la CFE au cours de sa première année d’existence, suivie d’une exonération de 50 % la deuxième année.
Comment déclarer la CFE ?
Il est impératif de soumettre une déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à l’administration fiscale en utilisant le formulaire Cerfa n°14187au cours de votre première année d’activité. Cette démarche est essentielle même si vous êtes exonéré de cet impôt, car elle permet à l’administration d’évaluer votre cotisation pour les années suivantes.
Une fois que vous avez déposé votre première déclaration de CFE, il n’est pas nécessaire de soumettre une nouvelle déclaration, sauf en cas de changement significatif dans votre situation, comme une demande d’exonération, une modification de la surface de vos biens, un ajustement du personnel ou une cessation d’activité. Pour ce faire, vous devez déposer le formulaire 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette procédure garantit que votre situation fiscale reste à jour et conforme aux exigences légales.
En somme, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises, y compris par les Sociétés Civiles Immobilières. Les SCI peuvent toutefois bénéficier d’exonérations spécifiques si elles ne génèrent pas de revenus commerciaux ou si elles répondent à d’autres critères définis.