Céder sa voiture d’occasion est courant pour pouvoir rénover son parc véhicule. Or, le marché de l’automobile est un secteur assez compliqué, notamment quand il s’agit d’une vente entre particuliers. Cela résulte du fait que les démarches sont assez lourdes avant, pendant et après la vente. Les informations suivantes vous serviront pour réaliser une vente voiture occasion dans les règles de l’art.
La vérification de la validité de la carte grise pour la vente voiture occasion
La réussite de la vente voiture occasion est conditionnée sur la préparation du véhicule qui commence par la vérification de la carte grise, justifiée par un certificat d’immatriculation valide. Effectivement, la carte grise inscrite au nom du vendeur, avec son adresse actuelle est un document indispensable pour la vente de véhicule. Dans le cas d’une perte ou égarement dudit document, le propriétaire doit procéder à une demande de duplicata via les sites en ligne ou par le biais des professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur. En cas de changement d’adresse depuis la mise en immatriculation du véhicule en son nom, il faut aussi changer ses données auprès du centre d’immatriculation.
Si la vente de véhicule fait suite à une succession, aucune démarche spécifique n’est nécessaire dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire. Sinon, les héritiers doivent justifier leur qualité et attester sur l’honneur l’immobilisation du véhicule à partir du délai légal de 3 mois.
Les documents requis pour la vente voiture occasion
Dans le cadre de la vente voiture occasion, il faut retenir les documents énumérés ci-dessous, indispensables pour la transaction :
- Le certificat de cession complété selon le formulaire administratif CERFA n°15775*01
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) barré en diagonal, et portant la mention « vendu le », suivi de la date et heure de vente, et revêtu de la signature du propriétaire
- Le procès-verbal de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois
- Un certificat de non-gage (certificat de situation administratif) de moins de 15 jours
Le remplissage du certificat de cession pour la vente voiture occasion
Le certificat de cession représente un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une vente voiture occasion. Il s’agit d’un document servant à l’information du service des immatriculations du Ministère de l’Intérieur au sujet de la transaction. Dans ce contexte, le formulaire doit être rempli avec soins.
Le certificat doit inclure le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation et le numéro d’identification. Outre cela, le kilométrage parcouru par le véhicule doit aussi être indiqué dans le document, ainsi que l’identité des deux parties, l’heure et la date de la vente. De la même manière que la carte grise, le certificat doit être signé par l’acheteur et le vendeur.
Le certificat de cession est établi en deux exemplaires originaux dont chaque partie a un exemplaire. Il doit être propre, sans rature ni mention barré.
La cession définitive lors de la vente voiture occasion
Les procédures finies, le certificat de cession doit être remis à la préfecture, conformément à l’article R332-4 du code de la route. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou par une entreprise agréée par le Ministère de l’intérieur. Cela peut être un garage ou une agence spécialisée, qui se chargera de la vérification des documents transmis de manière à éviter le rejet de la déclaration de vente du véhicule.